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Dispositions légales liées à la facturation
LINK est un logiciel conçu pour vous accompagner dans une gestion rigoureuse, sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur.
Afin de vous aider à utiliser votre outil et à exercer votre activité dans le respect des obligations légales, voici un rappel des points clés concernant la légalité et la conformité des documents traités via LINK.
1. La facture d’avancement/situation :
C’est une facture partielle qui correspond à une partie des travaux réalisés, émise quand un chantier dure plusieurs semaines ou mois. Elle permet de facturer au fur et à mesure l’avancement du chantier.
La facture d’avancement est utilisée pour facturer une partie du travail au fur et à mesure qu’il avance.
Attention : elle est obligatoire dès qu’un paiement est reçu en cours de projet.
Que doit contenir une facture de situation ?
- Liste détaillée des menuiseries posées ou à poser (exemple : 4 fenêtres aluminium 120x115 cm).
- Avancement ou pourcentage de réalisation des travaux.
- Montant correspondant aux travaux effectués à ce stade.
- Référence claire au devis initial accepté.
- Mention explicite indiquant qu’il s’agit d’une facture partielle ou de situation.
2. La facture de solde
À la fin du chantier, il faut émettre une facture de solde.
Celle-ci doit uniquement porter sur le montant restant dû, c’est-à-dire le solde final, et non la totalité de la prestation.
Une erreur fréquente consiste à réémettre une facture globale finale, ce qui crée un doublon avec les factures d’avancement déjà envoyées.
Cela peut entraîner des incohérences comptables et des risques de non-conformité en cas de contrôle.
La loi impose que chaque étape soit facturée précisément pour garantir :
- Une transparence totale sur les prestations réalisées,
- Une traçabilité claire pour le client et le professionnel,
- La possibilité de vérifier que le montant facturé correspond bien aux travaux effectués.
Une facture finale qui regrouperait tout sans distinguer les étapes déjà facturées ne respecte pas ces obligations légales.
Mentions obligatoires sur la facture selon la loi :
|
Article du Code de commerce |
Ce qu’il exige |
Conséquence pour les factures de chantier |
|
L.441‑3 |
Obligation d’émettre une facture |
Chaque étape ou prestation doit être facturée séparément |
|
L.441‑9 |
Mentions détaillées ligne par ligne |
Détail précis de chaque prestation, matériau et main-d’œuvre |
3. La Main d’œuvre affichée ou non affichée ?
La main d’œuvre doit être affichée, obligatoirement.
💡 A noter : "Selon l’article L.441‑9 du Code de commerce, la facture doit clairement indiquer, ligne par ligne, les prestations fournies, ce qui inclut la main-d’œuvre."
Cela signifie que vous devez détailler :
- La nature de la main-d’œuvre (ex : pose des fenêtres, des réglages, finitions)
- Le taux horaire appliqué ou le prix unitaire de la prestation de main-d’œuvre
- La quantité (nombre d’heures ou forfait)
- Le montant correspondant hors taxes
Cette mention permet au client de voir précisément ce qu’il paie et d’éviter toute confusion ou contestation.
4. Pourquoi arrondit-on la TVA ?
Selon le prix d’un produit et de la TVA qui lui est appliquée, le montant de cette dernière peut inclure des centièmes (0,001) ou millièmes de centime (0,0001). LINK utilise un grand nombre de décimales (dans la base de données) afin de fiabiliser au maximum les calculs.
Comme vous ne pouvez garder que les dixièmes de centimes pour votre comptabilité, LINK arrondit ce montant par excès conformément à la réglementation en vigueur.
5. Comment se calcule l’arrondi de la TVA ?
LINK utilise la méthode de la somme des arrondis. Cette méthode consiste à arrondir les montants de chaque ligne de produit.
💡 Exemple ci-dessous :
L’entreprise « Menuiserie HerculePro » facture deux produits à son client M. MARTIN :
- un store banne manuel à 1400,44€ HT
- un store banne motorisé à 1900,87€ HT
Ces deux articles sont soumis à une TVA de 20% :
- 280,088€ de TVA pour le store banne manuel : arrondi à 280,09€
- 380,174€ de TVA pour le store banne motorisé : arrondi à 380,17€
Ici, la TVA est calculée, arrondie puis appliquée à chaque produit avant le calcul du montant total de la facture.
- 1400,44 (store banne manuel) + 280,09 (TVA arrondie) = 1680,53
- 1900,87 (store banne motorisé) + 380,17 (TVA arrondie) = 2281,04
Le montant total de la facture est ainsi de 3961,57€ TTC (1680,53 + 2281,04).
6. Ajuster un arrondi de TVA
Il est tout à fait possible d’arrondir la TVA. Pour cela, il est possible d’ajuster le montant TTC de votre document de vente. Cela aura pour effet d’ajuster la TVA et les remises. Cette manipulation sera visible dans vos documents de vente, notamment les factures.
💡 A noter : Selon le Code Générale des Impôts :
- CGI, article 269
➜ La TVA devient exigible lors de la facturation. - Doctrine administrative (BOFiP – TVA-DECLA-30-20-20)
➜ L’administration fiscale admet les arrondis :
- soit ligne par ligne
- soit sur le total de la facture
- soit ligne par ligne
Les deux méthodes sont légalement acceptées, à condition d’être cohérentes et constantes.
7. Comment enregistrer votre arrondi de TVA dans les comptes comptables (comptabilité).
Vous pouvez utilisez deux types de comptes :
- Le compte 658 - représente les charges diverses de gestion courante.
- Le compte 758 - représente les produits divers de gestion courante.